FEDEP

Éligibilité
Projets individuels et projet commun à un groupe d'entreprises dans les domaines du traitement de la pollution en aval des procédés de production basés sur la mise en place de :
    - Utilisations de traitement des rejets liquides;
    - Unités de dépoussiérage;
    - Unités de traitement des déchets;
    - Projets intégrés touchant à la réduction de la pollution, des économies des ressources et l'utilisation des technologies non polluantes.

Le FEDEP est ouvert aux projets de dépollution sur la base de :
    - Critères d'éligibilité;
    - Contrôle technique sur place et sur pièce;
    - Validation par la banque commerciale;

Dans le cadre de son fonctionnement, le fonds fait appel à plusieurs acteurs:
    - Ministère de l'Environnement;
    - Ministère des Finances;
    - Banques Commerciales;
    - Industriels

Sources de financement :
- 75% de la taxe d'incitation au déstockage des déchets liés aux activités des soins des hôpitaux et cliniques (loi de finance 2002)
- 75% de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites) (loi de finance 2002).
- 50 % de la taxe sur la qualité de l'air (taxe sur les carburants)
- 75 % de la taxe complémentaire sur les eaux usées d'origine industrielle (loi de finance 2003).
- 75 % de la taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux et/ou dangereux (loi de finance 2002).
- Taxe d'enlèvement es ordures ménagères (TEOM).
- Taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l'environnement (TAPDE).
- amendes
- dons et legs nationaux et internationaux

suite