Tunisie

Programme de Mise à Niveau

Objectifs : Améliorer la compétitivité des entreprises Tunisiennes et préparer les entreprises Tunisiennes aux défis de l'entrée en vigueur de la Tunisie dans la Z.L.E avec l'U.E : Démantèlement total des tarifs douanière en 2008.

Bénéficiaires : Les entreprises industrielles et des services liés à l'industrie (dont les NTCI) ayant plus de deux ans d'activité effective ou ayant du potentiel de développement et n?étant pas en difficultés financières.

Financement :
Pour le coût du diagnostic : Une aide financière dans la limite de 70% du coût des études de diagnostic préalable à la mise à niveau avec un plafond de l'aide fixé à 30 000 dinars.
Pour les investissements immatériels : Une aide financière dans la limite de 70% du coût des investissements immatériels prévus dans le cadre d'un plan de mise à niveau.
Pour les investissements matériels: Une aide financière dans la limite de 20% de la part des investissements financés par des fonds propres et une aide financière dans la limite de 10% de la part investissements financés par d'autres ressources de financement
Pour les investissements technologiques à caractère prioritaire (ITP) :
Une aide : 70% du montant du salaire brut avec un plafond de 7000 d/ans/cadre.

Durée du bénéfice de cette mesure : 2 ans.e financière dans la limite de 50% du coût des équipements à caractère prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à 100 000 dinars par entreprise et une aide financière dans la limite de 70% du coût des investissements ponctuels immatériels et à caractère prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à 70 000 dinars par entreprise. Ces aides sont renouvelées tous les 5ans.

Le Recrutement des Cadres

	Encouragement à la réalisation des investissements immatériels
	Nombre de bénéficiaire par entreprises : 3 à 4 cadres au maximum avec 1 cadre /fonction
	Fonction concernées : qualité, marketing, recherche et développement, production, et méthode. www.pmn.nat.tn

Fonds de Dépollution FODEP

Objectifs : Renforcer le volet curatif de la stratégie du MEDD, encourager la protection de l'environnement contre la pollution industrielle, aider à la création d'unités de collecte et de recyclage des déchets et inciter à l'utilisation des technologies propres et non polluantes.

Entreprises bénéficiaires  
L'octroi du concours du Fonds de Dépollution est subordonné aux conditions suivantes :

	Pour les projets de dépollution, l'entreprise doit être créée avant le 13 mars 1991
	Engagement de l'entreprise, dans le cadre d'un contrat-programme conclu avec l'ANPE et spécifiant le calendrier des opérations à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle de la réalisation.
	Présentation d'un schéma d'investissement et de financement comportant au moins 30% de fonds propres.

Le concours FODEP contribue au financement:

	Des installations visant à réduire ou à éliminer la pollution des établissements industriels ( par exemple : station de prétraitement des eaux usées industrielles, filtres et équipements de dépollution atmosphérique, etc.)
	Des installations communes de dépollution, réalisées par les opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises industrielles exerçant les même activités ou génératrices de la même pollution.
	Des projets de collecte, de traitement et de recyclage des déchets.
	Des projets de Technologies propres visant à réduire la pollution à la source.

Autres avantages 
Outre la subvention, les entreprises éligibles au concours du FODEP peuvent bénéficier d'un crédit bancaire bonifié ( FOCRED ) pouvant couvrir 50% de l'investissement de dépollution, remboursable sur une durée de 10 ans, avec un délai de grâce de 3 ans, au taux d'intérêt TMM-1, majoré d'une commission de gestion de la banque commerciale.

Les avantages fiscaux

	Exonération des droits de Douane et des Taxes d'effet équivalent, pour les équipements  de dépollution importés, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant aux annexes I et II du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994:
	Imposition à la TVA au taux réduit de 10%. Pour les autres équipements de dépollution et de collecte et de recyclage de déchets, non repris dans le cadre de deux annexes ci-dessus :
	Possibilité d'exonération totale des Droits de Douane et de la TVA, et ce par Arrêté du Ministre des Finances, après avis d'une Commission chargée de l'examen des demandes de bénéfice des avantages fiscaux, siégeant au Ministère des Finances .

Le Programme National de Gestion des Déchets Solides (PRO.NA.G.DE.S)

Les Objectifs

	Arrêter les principes de base de gestion des différents types de déchets solides en se basant sur les deux principes «Pollueur/Payeur» et «Producteur/Récupérateur»
	Mettre en place un système adéquat de gestion des déchets solides fondé sur des bases scientifiques, sanitaires et environnementales, économiquement adaptées à nos moyens financiers (Investissement et exploitation)
	Encourager la réduction des déchets par l'utilisation des technologies propres et par la mise en place d'un système de reprise, de tri et de valorisation
	Faire participer le secteur privé dans les différentes activités de gestion des déchets solides
	Faire des actions pilotes d'information et de sensibilisation du citoyen.

Le financement de la réalisation des 9 décharges contrôlées et des centres de transfert s'élève à environ 61,5 millions de dinars répartis comme suit :

	Crédit de la Banque Européenne de l'Investissement (BEI) : 25 millions d'euros, soit 31 millions de dinars
	Crédit de la Banque Allemande de Développement (KFW) : 18 millions de Deutsch marks, soit 11 millions de dinars
	10,5 millions de dinars financés par le Fonds de Promotion des Zones Touristiques (FPZT)
	Environ 8,5 millions de dinars sous forme d'autofinancement et de crédits de la part de la caisse des prêts de subvention des collectivités locales

Système Public de Reprise et de valorisation des emballages utilisés ECO-Lef

Il s'agit d'un système de reprise et de valorisation des emballages utilisés, géré par l'ANPE et applicable depuis 1998. Il a pour fondement le principe du producteur-récupérateur : tout producteur et tout distributeur de produits emballés (en plastic ou en métal, d'une contenance supérieure ou égale à 100 ml), et toute personne responsable de leur première mise sur le marché, est tenu de pourvoir à la reprise de ses sacs et emballages utilisés en vue de les réutiliser ou de les valoriser.

Trois options leur sont offertes

	reprendre et gérer par leurs propres moyens les emballages utilisés des produits mis sur le marché
	confier la charge de cette obligation à des entreprises agrées sur une base contractuelle
	adhérer au système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés ce qui donne droit à l'utilisation d'un logo spécial Eco-lef, apposable sur les emballages utilisés.

Objectifs

	la réduction de la mise en décharge des déchets d'emballage
	la limitation de l'impact négatif de l'abandon des déchets d'emballage dans la nature
	la promotion du secteur de la collecte, du tri et du recyclage et la contribution à la création d'emploi.

Il prévoit

	l'assistance aux collectivités locales et aux sociétés privées pour la collecte sélective des emballages utilisés
	l'organisation du tri et de la valorisation, à travers des contrats de garantie avec les centres de tri et les filières de valorisation par matière
	l'organisation de campagnes de collecte des emballages utilisés à travers le pays
	l'information et la sensibilisation des industriels et du grand public.

Actions ECO-LEF : Opérations pilotes pour la collecte des emballages plastiques : une première opération de 100 conteneurs répartis dans les grandes villes du pays.

Eco-Lef a permis de développer un partenariat avec les industriels, principalement dans le secteur du conditionnement de boissons, suivis par des conditionneurs de conserves, de produits cosmétiques, de détergents, de producteurs de lubrifiants et des importateurs, etc.

Incitations et Instruments liés à la Formation Continue

Afin d'aider les entreprises à assurer la formation continue de leurs personnels, les pouvoirs publics ont procédé à la réforme de la taxe à la formation professionnelle (TFP), en allégeant les procédures, en réduisant les délais de traitement des dossiers et en élargissant les domaines d'intervention de la ristourne et à la création du Programme National de Formation Continue (PRONAFOC) dirigé vers les petites et moyennes entreprises

Programme national de formation continue (PRONAFOC)
Le PRONAFOC est un programme destiné à la promotion de la micro-entreprise et vise la mise à niveau des ressources humaines de cette catégorie d'entreprises. Il offre une formation qui permet à l'entreprise d'introduire et de maîtriser les techniques modernes de production, de gestion et d'organisation. Il cible en priorité les secteurs industriels et de service soumis à des grands défis sur le plan national et international.

Bénéficiaires
- PME ayant au plus 100 agents permanents, dont le montant de la TFP est insuffisant pour financer des actions de formation.
- PME soumises à la patente forfaitaire également éligibles à ce financement.

Avantages et secteurs concernés
Prise en charge totale des dépenses des cycles de formation sur des thèmes soit communs à tous les secteurs (gestion, gestion de la qualité, informatique, marketing, etc?) soit sur des thèmes techniques spécifiques aux secteurs jugés prioritaires,

Financement de la formation liée aux investissements technologiques (article 39 du Code d'Incitation aux Investissements)
http://www.cnfcpp.nat.tn/rubrique1.htm

Incitations liées à la prévention (CNSS)

Afin d'agir pour l'amélioration de conditions de travail, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'optique de concilier performance économique et performance sociale en intégrant les dimensions environnementales et les critères de bonne santé économique indissociables des aspects sociaux, plusieurs outils ont été mis en place :

	Système Bonus_Malus,
	Tarification incitative à la prévention :
	Réduction pouvant atteindre jusqu?à 25 % des cotisations principales
	Majoration variant entre 50 et 100 % des cotisations principales

Prêt pour le financement d'un projet de santé et de sécurité au travail
Ces prêts et primes d'investissement sont accordés par la CNSS aux entreprises, pour l'acquisition de matériel de protection ou l'installation de matériel de sécurité afin d'améliorer les conditions de travail

Conditions d'octroi
- L'employeur doit être affilié à la CNSS depuis au moins 3 ans.
- L'employeur doit être en règle de ses cotisations et des remboursements des prêts opérés sur les salaires de son personnel.
- Le montant maximum du prêt ne peut excéder 70 % du coût du projet à réaliser dans la limite de 300.000 dinars, avec un taux d'intérêt de 6 % l'an. 

http://www.cnss.nat.tn/fr/index.asp

http://www.gtz-tunisie-mne.org/downloads/Seminaire%20Ann%207%2004_05.pdf

http://www.investintunisia.com/fre/poleA/center0509.html

Le Programme de Mise à Niveau et les incitations environnementales

Mohamed Sahbi FESSI, Directeur au BMN, Ministère de l'industrie, de l'Energie et des Petites & Moyennes Entreprises,
Présenté à Alger, le 14/03/2006 [ppt, 27 slides, 1.211 KO]